Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
Un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail lors d'une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) pour faire juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants. La cour d'appel de Metz a condamné la société et son (...)
Cet article est réservé aux adhérents