Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.
A l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, une société a réalisé des travaux de terrassement. Elle a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture. Pour condamner ce dernier à payer à la société des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, la cour d'appel de Dijon a retenu qu'en résistant pendant plus de dix ans au paiement des travaux, le maître de l'ouvrage avait occasionné un préjudice (...)
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