Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Un restaurateur a été agressé devant son domicile par trois individus masqués. Il a été frappé à plusieurs reprises au niveau du visage au moyen d'une crosse de fusil et poussé à l'intérieur de son (...)Cet article est réservé aux adhérents