La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage serait placée dans une position anormale ou en mauvais état. L'obligation générale de sécurité des produits et services édictée par le code de la consommation ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultats à l’égard de la clientèle.
Une cliente s'est blessée après avoir (...)Cet article est réservé aux adhérents