La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
Un jugement a prononcé le divorce des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour condamner l'ex-époux à payer une prestation compensatoire, la cour d'appel de Douai a énoncé que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste". Le 8 juillet 2015, l'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 270 et 271 du code civil : la prestation compensatoire n'a pas pour (...)
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