Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la personne concernée.
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (affaire C-560/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que les Etats membres peuvent enquêter sur une fraude passée et en constater l’existence, même si la personne concernée a acquis la nationalité de l’Etat membre (...)Cet article est réservé aux adhérents