La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier.
Un couple s'est marié en 1978, chacun étant respectivement parent de six et cinq enfants, nés d'un précédent mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union. Un an après le décès de son épouse, survenu en (...)Cet article est réservé aux adhérents