L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non contrariété à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de l'article 21-12 du code civil.
Une enfant née le 13 avril 2000 au Maroc, recueillie en vertu d'un acte de kafala marocaine en date du 19 mars 2013 par un couple de Français, a souscrit le 17 janvier 2018, une (...)Cet article est réservé aux adhérents