La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe : le retrait de l'autorité parentale est ordonné en cas de condamnation d'un parent comme auteur de tels actes commis sur la personne de son enfant ou sur la personne de l'autre parent.
La cour d'assises de la Martinique a condamné un homme à vingt ans de réclusion criminelle avec une (...)Cet article est réservé aux adhérents