Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant cette échéance.
La cour d'appel de Nancy a jugé un ex-époux redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation jusqu’au jour du partage.Les juges du fond ont retenu (...)Cet article est réservé aux adhérents