La caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement étranger de divorce ne les prive d'efficacité qu'à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
A la suite d'une requête en divorce formée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses (...)Cet article est réservé aux adhérents