L'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
M. X. a fait assigner son épouse; Mme Z. en divorce pour faute. Postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, Mme Z. a présenté une demande reconventionnelle en divorce. Dans un arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 mars 2009, Mme X. a été déboutée de sa demande au motif que même s'il était établi que M. Z. s'était livré à des agissements déplacés pendant le déroulement de la procédure, de tels faits, survenus après la séparation des époux, (...)
Cet article est réservé aux adhérents