Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 (dite CRD 6) modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de (...)Cet article est réservé aux adhérents