Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel.
Présentée au Conseil des ministres du 8 avril 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" relative à la gestion des risques bancaires et à la supervision des banques. Cette directive est issue du paquet (...)Cet article est réservé aux adhérents