Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation

Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation

La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.

Le client d'une banque a constaté que deux opérations de paiement à distance avaient été débitées de son compte. Il a alerté la banque en (...)
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