A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce dernier.
Le porteur de deux chèques tirés sur le compte d'une personne physique les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017.Les deux chèques ont été rejetés, pour insuffisance de provision puis en raison de la non-conformité de la signature.Le 17 décembre 2018, le (...)Cet article est réservé aux adhérents