La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité exclusif.
Une société a demandé à sa banque d'ajouter sur la liste des bénéficiaires de virements un nouveau compte ouvert par un fournisseur, puis a adressé un ordre de virement en utilisant l'identifiant unique qui lui avait été fourni. Quelques jours plus tard, la banque a informé la société (...)Cet article est réservé aux adhérents