Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement.
Une société mise en liquidation judiciaire étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé la restitution (...)Cet article est réservé aux adhérents