Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent.
Un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, a fait procéder au virement de la somme de 5.000 € au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres d’une banque au profit du compte d’une entreprise dont il était le (...)Cet article est réservé aux adhérents