Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat

Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les sénateurs.

Article mis à jour le 22 octobre 2021. Le 14 décembre 2020, une proposition de loi (n° 3688) visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Le titre I de ce texte vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et (...)
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