A été publié au Jounral ofiiciel du 22 juin 2011 un arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
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A été publié au Jounral ofiiciel du 22 juin 2011 un arrêté du 1er juin 2011 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".