Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive. Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Montpellier a constaté la déchéance du bénéfice de la garantie "incapacité temporaire de travail" du contrat d'assurance groupe auquel M. X. a adhéré, et a (...)
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