C'est à la date de souscription du contrat que doit s'apprécier l'existence de la fausse déclaration intentionnelle.
M. X. a conclu avec un assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque M., qu'il a ensuite vendu pour acheter un véhicule de marque A., signant alors un avenant au contrat d'assurance. A la suite d'un sinistre l'assureur a refusé sa garantie reprochant à l'assuré de ne pas avoir déclaré deux sinistres survenus un an avant la conclusion du contrat initial et a assigné M. X. en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. La cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents