L' Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a émis une instruction, le 13 novembre 2012, relative à la composition du dossier d’avenant à une convention de substitution.
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L' Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a émis une instruction, le 13 novembre 2012, relative à la composition du dossier d’avenant à une convention de substitution.