La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
Un maître d’ouvrage a confié la réalisation d’un lot de charpente métallique d’un immeuble à une société tombée par la suite en liquidation judiciaire et assurée. Cette entreprise a sous-traité la réalisation des plans auprès d’un maître d’œuvre entre-temps décédé et le montage de la charpente à une autre société. L’assureur de l’entreprise a été assigné par l’assureur dommages-ouvrage en paiement des sommes qu’il avait (...)
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