La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En cas de garantie de risque de loyers impayés, le préjudice est établi lorsqu'une déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie ne s'aggrave.
Une SCI a confié la gestion locative d'un immeuble d'habitation lui appartenant à un agent immobilier, lequel a (...)Cet article est réservé aux adhérents