Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur lui a notifié, le 28 mars 2002 une proposition d'assurance acceptée le 12 avril de la même année. Suite au décès de l'assuré deux ans après, l'assureur refuse de garantir le décès en invoquant l'inexactitude des renseignements portés sur le (...)
Cet article est réservé aux adhérents