L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.
Invoquant des désordres apparus après réception des travaux de construction d'une villa, des époux les ont déclarés à (...)Cet article est réservé aux adhérents