Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Le décret n° 2021-423 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité (...)Cet article est réservé aux adhérents