Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire.
Deux associés d'une SARL ont notifié au troisième associé leur projet de cession de leurs parts sociales à une société et ont sollicité l'agrément de cette société en qualité de nouvel associé. (...)Cet article est réservé aux adhérents