La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette qualité nonobstant le fait, d'une part, que la société n'a pas encore été immatriculée, d'autre part, que les signataires n'ont pas libéré leur apport en capital.
MM. N., G. et S. avaient le projet de constituer à parts égales une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée A. destinée à acquérir les (...)Cet article est réservé aux adhérents