Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation.
Deux associés détenaient à parts égales le capital social d'une SARL.Un acte de cession a transféré la totalité des parts sociales de l'un d'entre eux à un tiers pour un montant de 1.000 €, et, le même (...)Cet article est réservé aux adhérents