Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication

Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication

En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.

Une société a adressé au représentant des créanciers d’une société, mise en redressement judiciaire puis liquidation judiciaire, une demande de revendication en se prévalant de trente-deux factures avec clause de réserve de propriété.Le représentant des créanciers ne lui ayant pas répondu dans le délai d'un mois, la société revendiquante a saisi le juge-commissaire de sa revendication.Le juge-commissaire a reconnu sa propriété sur le matériel (...)
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