Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure.
Le 5 octobre 2021, une société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. Le 8 avril 2022, la (...)Cet article est réservé aux adhérents