La Directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er avril 2026, harmonise certains aspects du droit de l’insolvabilité.
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La Directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er avril 2026, harmonise certains aspects du droit de l’insolvabilité.