Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le juge-commissaire l'a autorisée par ordonnance à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire.Une (...)Cet article est réservé aux adhérents