La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour la 30 janvier 2026. Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été déposé au Sénat. Ce texte vise à permettre un recouvrement plus rapide des (...)Cet article est réservé aux adhérents