Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il était dans l'incapacité de faire face à son passif constitué des mensualités impayées.
Une banque a consenti à une société, constituée pour la construction d'une maison de santé, un prêt destiné à financer cette construction, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne morale. La caution ayant (...)Cet article est réservé aux adhérents