Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de s'être expliqué sur le passif exigible et l'actif disponible pour constater la cessation des paiements.
Un jugement a arrêté le plan de redressement d'un agriculteur pour une durée de treize années.Le commissaire à l'exécution du plan, a demandé la résolution de ce plan et l'ouverture d'une liquidation (...)Cet article est réservé aux adhérents