Annulation du bail rural pour abus de dépendance

Annulation du bail rural pour abus de dépendance

Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article 1143 du code civil. L'état de dépendance à l'égard du cocontractant, exigé par cet article, peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Un couple de viticulteurs corses, âgés et diminués, (...)
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