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L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

Le tribunal de commerce de Lille, dans un jugement du 6 janvier 2010, a été amené à se prononcer sur la notion de déséquilibre significatif dans les clauses abusives des contrats commerciaux. En l'espèce, le ministre chargé de l’Economie avait assigné un distributeur qui avait négocié avec ses fournisseurs pour 2009 des conditions créant un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Le tribunal de commerce a retenu que des (...)
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