Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe : l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un Etat membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence.
Le droit (...)Cet article est réservé aux adhérents