Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € lorsqu’elles ne sont pas retirées en librairie ne contrevient pas à la libre circulation des marchandises garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a adopté le principe d’une tarification minimale des frais de livraison pour les livres (...)Cet article est réservé aux adhérents