La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait plus et que la société avait réagi avec promptitude pour retirer les produits litigieux de la vente et avait mis en place des mesures de contrôle de ses produits et des vendeurs ayant accès à sa marketplace.
Alerté de la mise en vente, sur le site internet de vente en ligne "Shein", de poupées pédopornographiques, (...)Cet article est réservé aux adhérents