Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux commerciaux.
Une proposition de loi (n° 2566) relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale. Le texte institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers des baux (...)Cet article est réservé aux adhérents