Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une stipulation du bail.
Par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, une personne physique a donné à bail à une société un local à usage commercial, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 488 € net de charges. Cet acte, enregistré à l'administration fiscale, comprenait une promesse unilatérale de vente (...)Cet article est réservé aux adhérents