La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée non écrite en tant qu'elle interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ?
Le bailleur d'un immeuble à usage d'hôtel a délivré un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d'un prêt à usage. La locataire a (...)Cet article est réservé aux adhérents