Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes. Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible (...)Cet article est réservé aux adhérents