Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement économique départemental, appartient au domaine public.
Une délégation de service public a été conclue entre un département et un groupement d'associations en vue de l'animation et le développement d'une technopole. Une société a conclu avec l'association des conventions d'occupation précaires en vue de la location (...)Cet article est réservé aux adhérents