Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.
Une région a lancé un appel public à la concurrence en vue de conclure un marché de prestations de services portant sur l'exécution du service public des transports scolaires. Elle a attribué deux lots à une société. Le lendemain de mise en vigueur du contrat, la région a prononcé la (...)Cet article est réservé aux adhérents